Retiré.
Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux 9° , 11° , 13° , 14° , 16° et 21° du II ; »
Le présent amendement exclut du champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt service à la personne (CISAP) certaines activités qui ne devraient pas faire l’objet d’une subvention publique. Les activités ainsi écartées et le coût budgétaire associé sont les suivants : la collecte et livraison à domicile de linge repassé (coût négligeable) ; l’assistance informatique à domicile (12 millions d'euro… (extrait)