Amendement n° I-CF1895 de M. Charles de Courson sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le d du 1° de l’article L. 331-3 du code de l’urbanisme est abrogé.

L'exposé des motifs

Formellement cet amendement restreint la liste des dépenses d’investissement auxquelles peut être affectée la part départementale de la taxe d’aménagement mais tel n’est pas le souhait de l’auteur de cet amendement. Il n’est en effet pas possible de déposer un amendement permettant d’élargir le champ de ces dépenses sans créer une charge pour les collectivités territoriales contraire à l’article 4… (extrait)