Amendement n° I-CF1896 de M. Charles de Courson à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 322 156 800 » le nombre : « 334 720 915 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5. III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. - Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB), soit la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture, via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB). Il relève par conséquent le montant de TA-TFNB affectée aux chambres d’agriculture pour 2025. La TA-TFNB étant pri… (extrait)