Amendement n° I-CF1897 de M. Charles de Courson à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 40 000 000 » le montant : « 43 000 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-cinquième ligne de la dernière colonne de l’alinéa 5. III. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « XV. - La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : « 1° Le tableau du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le plafond de la fraction de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) affectée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), et à relever les tarifs de la TAEMUP. En effet, plusieurs fractions de la TAEMUP, taxe due par tout propriétaire d’un navire de plaisance répondant à plusieurs caractéristiques alternatives… (extrait)