Amendement n° I-CF1899 de M. Charles de Courson à l'article 33

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. II. - Supprimer l’alinéa 9. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le plafond du produit de la contribution annuelle des entreprises affecté à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) que le présent projet de loi de finances 2025 veut instaurer. En effet, l’AGEFIPH est chargée de la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH). Les r… (extrait)