Amendement n° I-CF1900 de M. Philippe Brun à l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux : « 8 % », le taux : « 4 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à asseoir la taxe sur les rachats d'actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c'est à dire comptable. Pour comprendre pourquoi cette différence est primordiale, un seul exemple suffit : à l'instant où est rédigé le présent amendement, la valeur boursière d'une action L'Oréal est à 394,6 euros, tandis… (extrait)