Amendement n° I-CF1902 de M. Charles de Courson à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « B bis. - Au 5° bis de l’article 157, après la référence : « article 163 quinquies D », les mots suivants sont insérés : « à l’exception de l’avantage salarial défini au I de l’article 163 bis G » ; II. - Supprimer les alinéas 25 à 34, 39 et 40 et 42 à 45. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir sur l’interdiction posée par l’article 25 d’inscrire des droits ou bons de souscription ou d’attribution et des titres souscrits en exercice de ceux-ci sur un plan d’épargne en actions (PEA), un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME), un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprise (P… (extrait)