Amendement n° I-CF1903 de M. Nicolas Ray sur après l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « exploités » insérer les mots : « par les casinos terrestres »

L'exposé des motifs

L’amendement de notre collègue Virginie Duby-Muller prévoit l’ouverture à régulation du casino en ligne afin de générer de nouvelles recettes fiscales et de lutter contre l’expansion du marché illégal. Le présent sous-amendement a pour objet de préciser les modalités de cette ouverture à régulation du casino en ligne afin de s’assurer qu’elle ne vienne pas déstabiliser le réseau de casinos phy… (extrait)