Amendement n° I-CF1904 de M. Charles de Courson à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales à l’article 7 du projet de loi de finances, que la commission a choisi de supprimer. L’article 36 tire, en somme, les conséquences budgétaires de la réforme fiscale.… (extrait)