Amendement n° I-CF1905 de M. Jean-Pierre Bataille sur après l'article 24

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « deuxième » Il est ajouté les mots : « et troisième »

L'exposé des motifs

Cet amendement des Députés du groupe LIOT propose d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel.