Amendement n° I-CF1906 de M. Jean-Pierre Bataille sur après l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « deuxième » insérer les mots : « et troisième » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement des Députés du groupe LIOT propose d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel.