Tombé.
Mise en place par l'article 126 de la loi de finances pour 2018 et définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, la réduction de loyer de solidarité (RLS), a réduit le niveau des loyers perçu par les bailleurs et a donc contraint sur le long terme leurs plans de financement. Cet amendement vise donc à réduire partiellement l’impact de ce mécanisme. Afin d'assurer sa… (extrait)