Amendement n° II-CF89 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. - Le bénéfice des aides, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise éditrice, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, présentant un caractère d’information politique et générale est subordonné à la condition de consacrer au moins 35 % de son chiffre d’affaires aux charges d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes aux entreprises de presse d’information politique et générale qui consacrent au moins 35 % de leur chiffre d’affaires à leur masse salariale et d’au-moins 50 % de journalistes. Reworld Media, Mondadori France, Marie France … la tendance à utiliser Internet pour couper dans les coûts éditoriaux des rédactions, voire à tra… (extrait)