Amendement n° II-CF112 de M. Charles Rodwell sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés au titre des dispositions de l’alinéa précédent sont plafonnées au montant des recettes annuelles effectivement perçues par les communes ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur le… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L2334-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Toutefois, l’article L.2334-25-1 du même code précise qu’à… (extrait)