Amendement n° II-CF159 de Mme Karine Lebon sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la bonne application de la disposition du 1° du 2 de l’article 294 du code général des impôts. Il propose notamment des recommandations pour que les entreprises de France hexagonale respectent effectivement la non-application de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles expédient leurs commandes vers les départements et régions d’outre-mer.

L'exposé des motifs

Les entreprises de France hexagonale sont exonérées de TVA si elles effectuent une livraison de biens en direction des départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion). En effet, selon le 1° du 2 de l’article 294 du Code général des impôts (CGI), les départements d’outre-mer sont considérés comme des territoires d’exportation, la facture devant donc compo… (extrait)