Amendement n° II-CF167 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoyant la généralisation de la facturation électronique. Ce rapport établit précisément les coûts de cette dématérialisation pour les entreprises.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à établir les coûts pour les entreprises de la mise en oeuvre la la facturation électronique généralisée à toutes les entreprises (pour la réception de factures) à compter de 2026, qui constitue un chantier majeur au titre de la simplification de la vie des entreprises et de la lutte contre la fraude Alors que l’on nous avait promis une réforme indolore, sans coût suppl… (extrait)