Amendement n° II-CF242 de M. Éric Pauget à l'article 42

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer le règlement par le ministère de l’Intérieur des loyers impayés de la Gendarmerie aux collectivités territoriales. En dépit de la provision votée par le Parlement l’an dernier pour assurer le paiement de ces loyers, les retards se sont accumulés pour un montant total qui serait de l’ordre de 200 millions d’euros. Ce coût est particulièrement difficile à supporter par … (extrait)