Amendement n° II-CF413 de Mme Andrée Taurinya sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rattacher l’Office français de protection des réfugiés et apatrides au ministère des affaires étrangères, et non au ministère de l’intérieur, afin de déconnecter le droit d’asile des politiques migratoires et d’augmenter son budget de fonctionnement.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NFP demandent au gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité de rattacher l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des affaires étrangères. L’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) était rattaché au ministère des affaires étrangères, depuis sa création en 1952 et jusqu’en 2007… (extrait)