Amendement n° II-CF467 de M. Bérenger Cernon sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’état des finances locales et leur évolution depuis 2012. Ce rapport détaille l’impact des différentes réformes de la fiscalité locale sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales, en précisant l’évolution du poids des impôts économiques et ménages. Il précise l’évolution des dotations des collectivités territoriales et le manque à gagner d… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l’état des finances publiques locales. Le quinquennat 2012-2017 a été celui de la baisse drastique des dépenses de fonctionnement des collectivités (la DGF a diminué de 11,5 milliards entre 2013 et 2017). La présidence d’Emmanuel Macron est celle d’une stabilité artificielle. La DGF stagnant autour de 27 milliards d’euros (contre 41,5 milliards en 201… (extrait)