Rejeté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant :« 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ; 2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa du I est ainsi modifié : - L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; - Le nombre : « 64,46 » est remplacé par le nombre : « 96,69 » ; b) Le premier alinéa du III est ainsi modifié : - La première phrase est supprimée ; - À la deux… (extrait)
Par cet amendement nous souhaitons réduire l’écart de dotation entre les communes rurales et urbaines. En effet, la dotation forfaitaire de la DGF par habitant varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants. Le présent amendement entend donc réduire l’écart, qui est aujourd… (extrait)