Amendement n° II-CF620 de M. David Taupiac à l'article 60

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la liste des bénéficiaires des trois années précédentes et des demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement ou par courrier », les mots : « des données relatives aux revenus fiscaux de référence que l’administration fiscale lui communique. » II. - Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Elle procède à l’envoie du chèque aux bénéficiaires identifiés, sans condition de demande pre… (extrait)

L'exposé des motifs

Malgré les mises en garde des associations et acteurs du secteur de l’énergie, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour remédier aux problèmes d’attribution du chèque énergie à la suite de la disparition de la taxe d’habitation et permettre à des millions de nouveaux ménages de bénéficier du chèque énergie en 2024. En cas d’adoption en l’état de l’article 60 du projet de loi de finances 2… (extrait)