Tombé.
L’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finance pour 2018 est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° Le 2° et le 4° sont supprimés ; 3° Au 6° , le mot : « treize » est remplacé par le mot : « cinq ».
Cet article additionnel vise à aligner le régime des jours de carence des fonctionnaires à celui des travailleurs du secteur privé. Cela fait passer le délai de carence de deux à trois jours. Les situations faisant exception à ce délai ont été réduites pour éviter les contournements de la loi. Seules les situations exceptionnelles ou d’une particulière gravité permettront de supprimer le délai de … (extrait)