Amendement n° II-CF914 de M. Pierre-Yves Cadalen sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur une stratégie visant à porter à 50 % la part de l’aide publique au développement (une fois exclues les aides versées par la filiale Proparco et les aides versées sous forme de dons) allouée aux services sociaux de base.

L'exposé des motifs

La France est l’un des pays qui aide le moins ses partenaires dans le renforcement des services sociaux de base. Cette tendance s’explique notamment par le recours substantiel aux prêts. En effet, si une majorité de pays du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, y compris parmi les bailleurs de fonds les plus importants, a fait le choix d’une aide publique au développement (APD) distribué… (extrait)