Amendement n° II-CF993 de Mme Marie Pochon à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

A l’occasion du Sommet de l’Elevage, la nouvelle Ministre de l'agriculture annonçait une enveloppe de 75 millions d’euros pour l’indemnisation des pertes dûes au sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine. Les pertes liées au sérotype 8 n’ont pas fait l’objet d’annonces similaires, mis à part la possibilité d’accéder au fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), c… (extrait)