Amendement n° II-CF997 de M. Jean-François Coulomme à l'article 42

Adopté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, les parlementaires du groupe LFI-NFP proposent de créer un programme police judiciaire au sein de la mission « Justice ». Proposition constante du programme de l’Avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction. Ce rattachement permettrait de couper les liens… (extrait)