Amendement n° II-CF1014 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons proposer la création d'une agence dédiée au soutien à l'ingénierie des collectivités ultra-marines. Le défaut de moyens d'ingénierie de ces collectivités est régulièrement soulevé et explique en partie la non-consommation de crédits mais ne justifie en rien les baisses de ces crédits, bien au contraire. Le fonds outre-mer n'est pas suffisant pour répondre à ce be… (extrait)