Amendement n° II-CF1032 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’efficacité des dépenses fiscales de l’État sur l’emploi dans les Outre-mer prévues notamment dans l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer de la mission Outre-mer du budget général de l’État.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous demandons d'évaluer l'efficacité des dépenses fiscales de l'Etat sur l'emploi dans les Outre-mer. Les dépenses fiscales de soutien aux entreprises prévues par la présente mission visent à renforcer la compétitivité des entreprises essentiellement par des dispositifs d’exonérations et de réduction de cotisations sociales patronales (jusqu’à atteindre zéro cotisation patronal… (extrait)