Amendement n° II-CF1074 de M. Manuel Bompard à l'article 42

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à donner à l'Arcep les moyens d'effectuer ses missions. L'Arcep joue un rôle clé dans la régulation des réseaux internet, mobile et postaux. Ses missions sont régulièrement enrichies, ce qui sera une nouvelle fois le cas en 2025. L'ARCEP va en effet devoir prendre à son compte des compétences concernant la régulation des services d’intermédiation de données et… (extrait)