Amendement n° II-CF1089 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’octroi des crédits budgétaires prévus par la présente loi de finances pour la mission Investir pour la France de 2030 à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, est subordonné à la prise en charge annuelle, par l’employeur de ladite entreprise et dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l’article L. 3261-4 du code du tra… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de conditionner l’octroi de subventions publiques attribuées aux entreprises dans le cadre de la mission Investir pour la France de 2030 à la mise en place d'un forfait mobilité durable par les employeurs de ces entreprises au bénéfice de leurs employés. Il reprend un amendement déposé par Mme Eva Sas et le groupe Ecologiste à l'occasion de l'examen… (extrait)