Amendement n° II-CF1137 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase de l’article 8-1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par les mots : « , dans la limite du montant maximum de l’indemnité parlementaire cumulée telle que définie à l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. » II. - Le livre III de la deuxième partie du code général… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de limiter la rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et notamment de leur président, ainsi que des dirigeants des 1.200 établissements publics. Aujourd'hui, les rémunérations des directeurs des agences indépendantes varient en fonction de la taille de l’agence et de son secteur d’activité. En … (extrait)