Amendement n° II-CF1175 de Mme Julie Ozenne à l'article 42

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter les effectifs de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. D’après un rapport du Sénat de 2022, la DGCCRF a connu une diminution de 911 équivalent temps plein (ETPT) entre 2007 et 2022, soit une baisse de près d'un quart de ses effectifs en 15 ans. Ces réductions d'effectifs sont présentées comme étant allées au-del… (extrait)