Rejeté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ; 2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi modifié : - L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; - Le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ; b) Le premier alinéa III est ainsi modifié : - La première phrase est supprimée ; - À … (extrait)
Le présent amendement entend donc réduire l’écart de DGF, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros. Alors que chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, et notamment s’agissant de la dot… (extrait)