Amendement n° II-CF1211 de M. Pierre Henriet à l'article 42

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 20 millions d'euros la subvention pour charges de service public du Commissariat à l'énergie atomique. En effet, le CEA est exposé à une hausse de 20 millions d'euros de sa charge fiscale en raison de la décision du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022. Ce revirement de jurisprudence implique qu'en tant qu’établissement public industriel et commercial, le CEA ne pe… (extrait)