Amendement n° II-CF1252 de M. Karim Ben Cheikh sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 121-10-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret ».

L'exposé des motifs

Le rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger. Parmi celles-ci se trouve l’aide sociale des consulats qui repose sur des mesures gracieuses du MEAE. Elle ne constituent pas des droits opposables pour les Français de l’étranger. Toutefois, il revient à l’État… (extrait)