Non soutenu.
I. - Le premier alinéa du X de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° À la fin de la première phrase, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 3° À la seconde phrase, les deux occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2026 ». II. - L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est … (extrait)
Les lois Maptam et Notre ont prévu le transfert de certaines recettes supplémentaires (dotation d’intercommunalité et cotisation foncière des entreprises) des établissements publics territoriaux (ETP) en direction de la Métropole du Grand Paris (MGP). Si ces lois prévoyaient une montée en puissance de la MGP, force est de constater que celle-ci n'a pas eu lieu et que les EPT poursuivent aujourd'hu… (extrait)