Amendement n° II-CF1312 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 3° du I de l’article L. 2135-10 du code du travail est supprimé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer la participation de l'Etat au fonds paritaire apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Alors que les finances de l'Etat sont dans une situation alarmante et que les français s'en inquiètent légitimement, l'effort budgétaire doit être partagé par tous, syndicats d… (extrait)