Amendement n° II-CF1334 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Aujourd'hui, le dispositif de formation continue obligatoire de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les violences conjugales et contre les violences sexuelles (hors couple) n'existe que partiellement. Nous manquons, par ailleurs, d'indicateurs permettant d'en avoir une connaissance chiffrée. Cet amendement vise à généraliser la formation continue obligatoire en la matière et … (extrait)