Amendement n° II-CF1347 de M. Éric Ciotti sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à rétablir une inégalité de traitement entre les salariés du secteur privé et les agents du secteur public. Les salariés du secteur privé, comme le dispose l'article R323-1, ne bénéficient du point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 qu'à compter du quatrième jour de l'incapacité de travail. Pour les agents du secteur public, la … (extrait)