Adopté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les raisons du retard dans la mise en place de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement prévue par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur les raisons du retard dans la mise en place de la commission d’évaluation de l’Aide publique au développement prévue par la loi du 4 août 2021. La loi de programmation promulguée le 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales visait à… (extrait)