Rejeté.
I. - Le premier alinéa du X de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° À la fin de la première phrase, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 3° À la seconde phrase, les deux occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2026 ». II. - L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est … (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec Intercommunalités de France, vise à maintenir le dispositif dérogatoire sur la répartition de la contribution économique territoriale interne à la Métropole du Grand Paris dans l’attente de futures évolutions institutionnelles. En 2015, lors de l’adoption des lois MAPTAM et NOTRE, le législateur anticipait une montée en puis… (extrait)