Amendement n° II-CF1496 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de fusionner la dotation d’équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l’investissement local.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant la pertinence de fusionner la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). La DETR et la DSIL sont deux dispositifs essentiels pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets d’investissement, en particulier les collectivités rura… (extrait)