Amendement n° II-CF1517 de M. Charles de Courson sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les conditions de mise en œuvre d’un transfert d’un pourcent des recettes de la contribution sociale généralisée aux départements à partir du 1er janvier 2025. Ce rapport détaille notamment les conditions dans lesquelles les départements pourront moduler le taux de ces recettes départementalisées entre 0,95 % et 1,15 % à compter de 2026 ainsi que les mécanismes de pér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lancer une réflexion sur l’accroissement de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et en particulier des départements dans un contexte où ces derniers pâtissent d’une baisse drastique de leurs recettes de DMTO et de marges de manœuvre très limitées pour y remédier. Ainsi que le préconise M. Woerth dans son rapport intitulé « Décentralisation : Le temps de la conf… (extrait)