Rejeté.
L’article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les communes de montagne, situées dans les zones délimitées conformément à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et au décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs, bénéficient d’une pondération spécifique dans le calcul des prélèvements et des attributions du fonds de péréquation d… (extrait)
Le Projet de loi de finances pour 2025 propose une révision du mode de calcul du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Jusqu’à présent, la répartition du FPIC reposait sur des références de prélèvements effectués en 2015. Ce projet de loi de finances introduit de nouveaux critères, notamment le potentiel financier par habitant et la population des communes, afin… (extrait)