Amendement n° II-CF1565 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la réforme des allègements généraux de charges sur l’emploi et les recettes fiscales et sociales.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’obtenir une évaluation a posteriori de la hausse du coût du travail prévue par l’article 6 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale.