Amendement n° II-CF1595 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est abrogée. II. - Le Gouvernement fixe par voie réglementaire les conditions d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi.

L'exposé des motifs

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) a été créée en 1984 pour venir en aide aux chômeurs arrivant en fin d’indemnisation. Un rapport de l’Inspection générale des finances sur les « Scénarios de réforme de l’allocation de solidarité spécifique » en date de juin 2014 soulignait déjà son effet désincitatif au travail. En effet, cette allocation permet, sans travailler, de valider des trimestre… (extrait)