Amendement n° II-CF1615 de Mme Félicie Gérard sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fusion, suppression ou cession qui pourraient être identifiées comme des pistes d’économie sur les différents opérateurs de l’État.

L'exposé des motifs

Cet amendement de rapport, demande au gouvernement d'analyser précisément les opportunités existantes de fusions, suppression ou cession des opérateurs de l'Etat. Chaque année, le Parlement évoque le sujet des opérateurs sous un angle budgétaire en proposant des fusion ou suppressions d'opérateurs sans qu'il y ait eu au préalable une analyse d'opportunité et de faisabilité. Si ces propositions app… (extrait)