Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2025, un rapport présentant ses orientations relatives à la transformation du dispositif des certificats d’économie d’énergie prévu au titre II du livre II du code de l’énergie. Ce rapport détaille notamment le niveau d’obligation d’économies d’énergie soumis au Parlement pour la période débutant au 1er janvier 2026, ainsi que l'évolution du calcul du versement défini à l'article L. 221-4 du code de l'énergie.
Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économie d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse un constat particulièrement critique de ce dispositif qui vise à répondre aux obligations de la France en matière d’efficacité énergétique. Le dispositif des CEE consiste, par un mécanisme de marché, à obliger les fourniss… (extrait)