Amendement n° II-CF1687 de M. Alexis Corbière sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin du I de l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 180 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet du tripler les ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France (FSDRIF) pour les porter à 180 millions d’euros. Le FSDRIF, mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d'Ile-de-France, a été créé pour corriger l'inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il repose sur un… (extrait)