Tombé.
Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° Les communes dont le dernier compte de gestion du budget principal disponible fait apparaître de façon cumulative : « a) Un rapport entre les charges réelles de fonctionnement augmentées des charges de remboursement de la dette en capital et les recettes réelles de fonctionnement diminuées des recettes exceptionnelle supérieur à 1 ; « b) Un rapport entre la somme des dépenses visées à l’article L. 2321-2 du code général des collectivi… (extrait)
Cet amendement a pour objectif d’exonérer de l’effort demandé par le Gouvernement les communes ayant des ratios mettant en évidence des difficultés financières. Ces ratios sont calculés annuellement par l’observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL). Certaines communes ne peuvent financièrement participer à l’effort de redressement des finances publiques. Le législateur en a … (extrait)