Amendement n° II-CF1764 de M. Paul Midy à l'article 42

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la compensation budgétaire des exonérations de cotisations patronales accordées aux « jeunes entreprises innovantes », sur les salaires de leurs personnels de recherche. Le PLF 2025 ne prévoit plus de crédit budgétaire sur le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI) contre une inscription à hauteur de 263, 3 M€ en LFI 2022, 317, 7 M€ en LFI 2023 et 301, 6 M€ e… (extrait)